achat d'un véhicule et certificat d'immatriculation

ceci est la rubrique documentations, papiers, carte grises etc ...
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Jean-Gabriel MARTIN
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achat d'un véhicule et certificat d'immatriculation

Message par Jean-Gabriel MARTIN »

> 1.pour vendre une voiture (récente ou ancienne), le vendeur doit d'abord si elle n'y est pas déjà, la faire immatriculer dans le nouveau Système d'Immatriculation des Véhicules. Pour cela, la carte grise doit être déjà à son nom, sauf dans le cadre d'une succession (cf point 2). Impossible dans tout autre cas.
>
> Ensuite, pour la vente, il faut remplir un certificat de vente nouveau modèle,
> Cerfa n° 15776*01
>
> Le formulaire doit être rempli par l'ancien propriétaire (le vendeur) et le nouveau propriétaire (l'acquéreur), puis signé par les 2 parties, même s'il s'agit d'un don (ou cession à titre gratuit).
>
> S'il y a plusieurs cotitulaires, chacun doit le signer.
>
> Le vendeur :
>
> conserve l'exemplaire n°1,
> remet l'exemplaire n°2 au nouveau propriétaire avec les autres éléments nécessaires à la vente.
>
> Attention :
>
> le formulaire cerfa n°15776*01 remplace le formulaire n°13754*03 depuis le 8 septembre 2017.
>
>
> et le vendeur doit déclarer la vente sur le site de l'ANTS
>
> https://ants.gouv.fr/
>
> où il a du préalablement se créer un compte (idéalement via France Connect avec son accès impôts ou AMELi (CPAM).
>
> Suite à cette déclaration, il reçoit un code qu'il communique à l'acheteur, qui lui permet à son tour sur le même site de l'ANTS via son propre compte et avec ce code spécifique de demander sa carte grise. Il faut toujours carte grise, certificat de vente et contrôle technique de moins de 6 mois (même avec contre visite demandée pendant la période des deux mois).
>
> 2. Dans le cadre d'un véhicule dans le cadre d'une succession et qui n'a pas roulé depuis
>
> Le véhicule n'a pas circulé depuis le décès du titulaire
>
> Vous n'avez pas à faire modifier la carte grise avant de vendre ou de donner le véhicule.
>
> Étape n°1 : recueillir plusieurs informations auprès du futur propriétaire
>
> Demandez au futur propriétaire du véhicule de vous fournir les informations suivantes :
>
> nom de naissance,
> prénom,
> sexe,
> date de naissance,
> pays et ville de naissance.
>
> Étape n°2 : débuter la démarche en ligne
>
> Il n'est désormais plus possible d'effectuer la démarche en se rendant à la préfecture (ou sous-préfecture) ou par courrier : la démarche s'effectue à présent en ligne.
>
> Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche, en étant aidé par des médiateurs si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.
>
> 1) Commencez la démarche en utilisant le téléservice accessible sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
>
> Vous devez avoir (ou créer) un compte usager ANTS. Vous devez également vous identifier via France Connect (utilisation de l'identifiant et du mot de passe de votre compte Impots.gouv.fr ou Ameli.fr ou Idn.laposte.fr ou Mobile Connect et moi).
>
> Si vous ne voulez pas vous identifier via France Connect et que le véhicule a une immatriculation de type AB 123 CD (délivrée depuis 2009), vous devez indiquer le code confidentiel à 5 chiffres mentionné sur la lettre que vous avez reçue en accompagnement de la carte grise. Si vous avez perdu ce code, demandez-le dans le cadre du téléservice (bouton "Demander un nouveau code"). Le code sera mis à disposition quelques heures plus tard dans votre espace personnel ANTS.
>
> Attention :
>
> si un tiers fait la démarche pour vous, il devra se connecter sur son compte ANTS, et non le votre, ou en créer un à son nom. Cette personne devra indiquer qu'il fait la démarche pour vous (bouton "Pour quelqu'un d'autre"). Pour des raisons de sécurité, si le véhicule a une immatriculation de type AB 123 CD, vous devrez communiquer au tiers le code confidentiel à 5 chiffres mentionné sur la lettre accompagnant la carte grise.
>
> 2) Vous devez renseigner les informations obtenues auprès du futur propriétaire.
>
> 3) Téléchargez et imprimez
>
> le formulaire cerfa 15776*01, appelé certificat de cession,
> et le certificat de situation administrative.
>
> Un code de cession vous est délivré pour sécuriser et faciliter les démarches administratives du futur propriétaire du véhicule.
>
> Étape n°3 : rencontre et transaction avec le futur propriétaire
>
> Complétez avec le nouveau propriétaire le certificat de cession en précisant le jour et l'heure de la vente (cette déclaration vous permet d'être dégagé de responsabilité en cas d'infraction ou d'accident qu'il commettrait).
>
> Remettez au nouveau propriétaire :
>
> l'exemplaire n°2 signé du formulaire cerfa n°15776*01 de cession, au nom du ou des héritiers, indiquant l'adresse du ou d'un des héritiers,
> le certificat de situation administrative (daté de moins de 15 jours),
> la carte grise du véhicule, barrée avec la mention « Vendu le (jour/mois/année) » ou « Cédé le (jour/mois/année) », et signée par le ou les héritiers,
> si la carte grise est au nom du défunt :
> l'attestation du notaire certifiant que « Monsieur (ou Madame), né(e) le [jour/mois/année] à [commune], est décédé(e) le [jour/mois/année] à [commune] et que dans la succession se trouve un véhicule » (avec indication de la marque et du numéro d'immatriculation et, si possible, le type et le numéro dans la série du type),
> ou l'acte de notoriété établi par un notaire,
> ou le certificat de décès + une attestation, signée par tous les héritiers, certifiant qu'il n'existe pas de testament, ni d'autres héritiers, qu'il n'y a pas de contrat de mariage, qu'il n'y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d'héritier ou la composition de la succession,
> une attestation sur l'honneur certifiant que le véhicule n'a pas circulé sur la voie publique,
> s'il y a plusieurs héritiers et qu'ils mandatent l'un d'entre eux pour qu'il effectue seul les démarches, la procuration signée par tous les héritiers,
> la preuve du contrôle technique, si votre véhicule a plus de 4 ans et n'est pas dispensé du contrôle technique, qui doit dater de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite,
> le code de cession.
>
> À savoir :
>
> si la carte grise a été perdue, vous devez d'abord la faire refaire, comme si vous conserviez le véhicule, avant de le vendre.
>
> Étape n°4 : reprise et fin de la démarche en ligne
>
> Dès que possible et au plus tard dans les 15 jours qui suivent la remise des documents au nouveau propriétaire, vous (ou la personne qui fait la démarche en ligne à votre place) devez terminer l'enregistrement de la transaction en retournant sur le téléservice utilisé lors de l'étape n°2 (il faut cliquer sur "Mes démarches en cours").
>
> Il faut renseigner :
>
> la date et l'heure de la cession,
> le kilométrage du véhicule,
> l'adresse complète du nouveau propriétaire.
>
> Il n'y a pas de document à joindre.
>
> Un récapitulatif de la demande peut être téléchargé et imprimé.
>
> 3 .Pour un véhicule vendu sans carte grise, il faut toujours un certificat de vente où la mention pas de carte grise est cochée et expliquée (égarée par exemple). Il faut aussi (indispensable pour l'attestation FFVE) une déclaration sur papier libre du vendeur de l'historique de la voiture pour ce qu'il en sait (exemple, cette voiture était dans la grange quand je l'ai achetée, m'avait été donnée en 1992 par mon voisin mais je n'ai aps pris le temps de la restaurer etc etc...).
>
> Il faut remplir le dossier FFVE (à télécharger sur le site de la FFVE). Si le dossier est complet, il faut actuellement plus de deux mois pour obtenir l'attestation. Cette attestation vous permet de faire un contrôle technique : ATTENTION il faudra un contrôle valide sans contre visite, même si voiture d'avant 1960 (pour la vente uniquement, plus ensuite).
>
> Avec cette attestation FFVE, le certificat de vente et le contrôle, demande de carte grise sur le site ANTS (obligation d’accès par France Connect).
>

>
>
>
le lien avec le site officiel où tout est clair

https://www.service-public.fr/particuli ... roits/N367
JGM

jjacques33
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Re: achat d'un véhicule et certificat d'immatriculation

Message par jjacques33 »

Bonsoir
ce n'est vraiment pas simple!!!
Cela va rebuter beaucoup de gens.

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top50
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Re: achat d'un véhicule et certificat d'immatriculation

Message par top50 »

C'est un peu (beaucoup) plus simple en Belgique.
"Un ami, c’est quelqu’un qui te connaît tel que tu es, qui comprend qui tu as été, qui accepte ce que tu es devenu, et encore, qui te permet de te développer."
William Shakespeare

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Jean-Gabriel MARTIN
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Re: achat d'un véhicule et certificat d'immatriculation

Message par Jean-Gabriel MARTIN »

Si votre belle auto est encore dans le vieux système, passez là en SIV, vous perdrez peut être le charme d'une belle immatriculation, mais vous serez (et vos héritiers) moins ennuyé plus tard :roll: .
JGM

Cormo
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Localisation : 78 - 13 - 29

Re: achat d'un véhicule et certificat d'immatriculation

Message par Cormo »

Merci pour toutes ces explications, même si ça fait un peu peur...

J'ai un cas qui malheureusement n'entre dans aucune des cases : un véhicule non roulant (une Estafette Renault) qui m'a été donné il y a 4 ou 5 ans. J'ai la carte grise mais pas de certificat de vente. Bien évidemment l'immatriculation est dans l'ancien système.
D'ici un an ou deux la restauration devrait avoir suffisamment avancé pour que je puisse enfin la faire rouler et passer le contrôle technique.

Le problème c'est que ce véhicule n'appartenait pas à un particulier, mais à une association "loi 1901" qui n'existe plus et n'a plus ni adresse ni représentant. Du coup, comment faire pour la passer dans le nouveau système avant de pouvoir passer la CG à mon nom ?

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Jean-Gabriel MARTIN
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Re: achat d'un véhicule et certificat d'immatriculation

Message par Jean-Gabriel MARTIN »

Je pense que tu devras faire une procédure FFVE avec une attestation sur l'honneur décrivant l'origine du véhicule, et joindre tout élément prouvant que l'association a existé. Tu peux te rapprocher du délégué FFVE de ta région pour essayer d'y voir plus clair.
JGM

coincoin07
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Re: achat d'un véhicule et certificat d'immatriculation

Message par coincoin07 »

Que de complications a la con ;c'était trop facile par le passé ,on allais a la préfecture ,on attendais une heure et on repartais avec sa carte grise ; c'étais la belle époque ! je décolére pas de voir toutes ces complications a la con que l'on nous impose aujoud'hui en nous faisant croire que c'est indispensable alors que quand ça n'existait pas on s'en passais trés bien : aahh! elle est belle la france .

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dany
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Re: achat d'un véhicule et certificat d'immatriculation

Message par dany »

OUI mais il y avait plein de magouille des 203 diesel . des autos complètement transformé donc a cause de tous ces petits malins les tours de vis s enchainent

lolo83
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Localisation : VAR

Re: achat d'un véhicule et certificat d'immatriculation

Message par lolo83 »

Je vous met un lien, qui peut solutionner pas mal de problème, j'espère qu'il est accessible pour les non inscrits, sinon je ferai un copier-coller, mais il y a 2 pages.

https://simca.potes.clicforum.com/t230-FFVE.htm

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